Faire son ERP soi-même ou passer par un prestataire : le comparatif
Le propriétaire peut légalement établir son état des risques. Reste à savoir ce que cela coûte en temps, en vérifications et en responsabilité assumée seul.
Ce que dit la règle
Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques, sur le service en ligne de l'État ou par un autre moyen, à condition que le document contienne les informations prévues à l'article R. 125-24 du code de l'environnement et soit à jour. Contrairement à l'amiante, au plomb ou au DPE, il n'a pas à être établi par un diagnostiqueur certifié.
La question n'est donc pas « qui a le droit », mais « qui vérifie et qui répond d'une erreur » : c'est le vendeur ou le bailleur qui remet le document.
Ce que suppose de le faire soi-même
- identifier la parcelle cadastrale exacte du bien ;
- lister les plans de prévention de la commune, en écartant ceux qui sont abrogés et en distinguant les plans approuvés et prescrits ;
- vérifier, plan par plan, si la parcelle est dans le zonage ;
- traiter les rubriques sismicité, radon, recul du trait de côte, débroussaillement et secteurs d'information sur les sols ;
- relever les arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien ;
- réunir ces informations, dater le document et joindre les extraits de carte ;
- si le bien est en zone de bruit d'un aérodrome, établir aussi le diagnostic bruit, qui est un document distinct.
Le comparatif
| Le faire soi-même | Passer par un prestataire | |
|---|---|---|
| Coût direct | 0 € | 4,50 € TTC par dossier chez DiagRisk |
| Analyse à la parcelle | À faire à la main, carte par carte | Automatisée et cartographiée |
| Cartes annexées | À produire soi-même | Fournies en annexe |
| Mise à jour | À refaire soi-même | Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment |
| Vérifications | Entièrement à votre charge | Faites par l'outil, à relire par vous |
Quand le faire soi-même a du sens
- Le bien est dans une commune sans plan de prévention, sans secteur d'information sur les sols et sans obligation de débroussaillement.
- Vous avez l'habitude de lire des zonages et prenez le temps de vérifier.
Quand il vaut mieux déléguer
- La commune a plusieurs plans superposés, ou la parcelle est en limite de zonage.
- Le bien s'étend sur plusieurs parcelles.
- Vous enchaînez les dossiers.
Ce que DiagRisk apporte
- L'analyse rattachée à la parcelle, avec la possibilité d'ajuster la parcelle sur la carte si le point d'adresse est mal placé.
- La gestion des biens sur plusieurs parcelles.
- Les cartes réglementaires et la liste des arrêtés en annexe.
- Valable 6 mois + 1 mise à jour gratuite à tout moment.
- 4,50 € TTC par dossier, sans abonnement.
Pour aller plus loin : qui peut établir un ERP ?
Sources : Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques » ; ministère de la Transition écologique, « Diagnostics techniques immobiliers ».
Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.