Location saisonnière et état des risques : ce que disent les textes

Meublé de tourisme, Airbnb : les textes officiels ne tranchent pas clairement. Ce que dit la loi, et la précaution recommandée en zone à risque.

Faut-il remettre un état des risques à un vacancier ?

Les textes ne donnent pas de réponse nette.

• La loi (article L. 125-5 du code de l'environnement) vise les locataires de biens situés en zone à risque. Mais elle organise la remise du document à travers le bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989, qui concerne la résidence principale, ou le bail commercial. Un meublé de tourisme ne relève ni de l'un ni de l'autre.
• La fiche Service-Public sur la location d'un meublé de tourisme ne cite pas l'état des risques parmi les obligations du loueur.
• Certaines préfectures indiquent au contraire que les locations saisonnières sont concernées.

L'obligation n'est donc pas établie de façon certaine.

En pratique

Si le logement se trouve dans une zone concernée (plan de prévention des risques, sismicité 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement), informer le vacancier reste prudent. Il s'agit d'une précaution, pas d'une obligation établie.

Pour connaître les risques de l'adresse : vérification gratuite des risques à une adresse. Pour les baux d'habitation et commerciaux : ERP pour une location.

Sources : code de l'environnement, article L. 125-5 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 ; Service-Public, fiche « Règles d'une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) ».