Notaire et ERP : ce que vérifie le notaire

Qui peut établir l'état des risques et ce que le notaire contrôle au moment de la promesse et de l'acte de vente.

Qui peut établir l'état des risques ?

Le propriétaire. Service-Public indique que l'état des risques est « rempli directement par le propriétaire » sur le service en ligne de l'État, ou par un autre moyen, à condition de comporter les informations prévues à l'article R. 125-24 du code de l'environnement et d'être à jour. Contrairement aux autres diagnostics, il n'a pas à être établi par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire peut aussi le confier à un prestataire.

Pour le détail : qui peut établir un ERP ?

Ce que le notaire vérifie au moment de la vente

• La présence de l'état des risques, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
• Sa date : moins de six mois, et des informations encore exactes à la signature.
• Sa remise à temps : s'il n'a pas été remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation ne commence qu'au lendemain de sa communication.
• La liste des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle.
• Le diagnostic bruit, annexé à l'acte si le bien est dans une zone de bruit d'un aérodrome (article L. 112-11 du code de l'urbanisme).
• Les sols pollués : pour un terrain en secteur d'information sur les sols, l'acquéreur doit être informé par écrit et l'acte doit l'attester (article L. 125-7 du code de l'environnement). Pour un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement, le vendeur doit en informer l'acheteur par écrit (article L. 514-20).

Si l'information manque

Pour l'état des risques, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (code de l'environnement, article L. 125-5, V).

Sources : Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques » ; ministère de la Transition écologique, « Diagnostics techniques immobiliers » ; Légifrance (code de l'urbanisme, article L. 112-11 ; code de l'environnement, articles L. 125-7, L. 514-20 et R. 125-24).

Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.