Bruit des avions : vos droits en tant qu'acquéreur

Acheter près d'un aéroport : l'information que le vendeur doit vous remettre, et vos recours si elle manque.

Si le bien que vous achetez est situé dans une zone de bruit d'un aérodrome, le vendeur doit vous en informer par écrit.

Les zones d'un plan d'exposition au bruit

Le plan d'exposition au bruit (PEB) est un document d'urbanisme qui délimite des zones de bruit autour d'un aérodrome, selon l'indice Lden :

• zone A : bruit fort, Lden supérieur ou égal à 70 ;
• zone B : bruit fort, Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62 ;
• zone C : bruit modéré, Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55 ;
• zone D : Lden supérieur à 50, obligatoire sur les plus grandes plateformes.

L'obligation d'information

Depuis le 1er juin 2020, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme (modifié par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) impose un document d'information, l'« état des nuisances sonores aériennes », lors de la vente ou de la location :

• des biens : immeubles bâtis à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), et terrains constructibles, situés dans une zone de bruit d'un PEB ;
• des locations : celles soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Ce document indique :

1. la zone de bruit, de façon claire et précise ;
2. l'adresse du service en ligne permettant de consulter le PEB ;
3. la possibilité de consulter le PEB à la mairie.

Il est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente et au bail, et annexé à l'acte authentique. Il est rempli par le vendeur ou le bailleur. C'est un document distinct de l'état des risques.

La sanction

Le document n'a qu'une valeur indicative : l'acquéreur ou le locataire ne peut pas se prévaloir de son contenu contre le vendeur ou le bailleur. En revanche, s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Vérifier par vous-même

• Consultez le plan d'exposition au bruit en ligne sur le Géoportail de l'IGN ou à la mairie de la commune.
• Demandez au vendeur l'état des nuisances sonores aériennes dès que possible, et au plus tard à la promesse de vente.

Conseil pratique

Ce conseil n'est pas une règle : pour vous faire une idée concrète du bruit, visitez le bien à différentes heures de la journée et, si possible, un jour de week-end.

Sources : Légifrance, code de l'urbanisme, article L. 112-11 ; DGAC et ministère, notice et modèle d'« état des nuisances sonores aériennes » (juin 2020, publiés sur Géorisques) ; ministère de la Transition écologique, « Bruit : organiser l'urbanisation autour des aéroports » et tableau des règles d'urbanisme des zones du PEB ; Service-Public, fiche « Diagnostic Bruit des aéroports ».

Voir la page bruit aérien.

Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.