Plan d'exposition au bruit (PEB) : zones et obligations

Les zones A à D d'un plan d'exposition au bruit, les règles de construction qui s'y appliquent et l'information due à l'acquéreur ou au locataire.

Autour de certains aérodromes, un plan d'exposition au bruit encadre l'urbanisation et oblige à informer l'acquéreur ou le locataire.

Quels aérodromes ont un PEB ?

Ceux mentionnés à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme et ceux listés par l'arrêté du 28 mars 1988. Le PEB s'impose au plan local d'urbanisme et y est annexé.

Les zones d'un plan d'exposition au bruit

Le plan d'exposition au bruit (PEB) est un document d'urbanisme qui délimite des zones de bruit autour d'un aérodrome, selon l'indice Lden :

• zone A : bruit fort, Lden supérieur ou égal à 70 ;
• zone B : bruit fort, Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62 ;
• zone C : bruit modéré, Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55 ;
• zone D : Lden supérieur à 50, obligatoire sur les plus grandes plateformes.

L'obligation d'information

Depuis le 1er juin 2020, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme (modifié par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) impose un document d'information, l'« état des nuisances sonores aériennes », lors de la vente ou de la location :

• des biens : immeubles bâtis à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), et terrains constructibles, situés dans une zone de bruit d'un PEB ;
• des locations : celles soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Ce document indique :

1. la zone de bruit, de façon claire et précise ;
2. l'adresse du service en ligne permettant de consulter le PEB ;
3. la possibilité de consulter le PEB à la mairie.

Il est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente et au bail, et annexé à l'acte authentique. Il est rempli par le vendeur ou le bailleur. C'est un document distinct de l'état des risques.

La sanction

Le document n'a qu'une valeur indicative : l'acquéreur ou le locataire ne peut pas se prévaloir de son contenu contre le vendeur ou le bailleur. En revanche, s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Les règles de construction

Le principe (article L. 112-10 du code de l'urbanisme) : pas d'extension de l'urbanisation qui exposerait de nouvelles populations au bruit, sauf exceptions.

• Zones A et B : les constructions nécessaires à l'activité aéronautique sont admises ; les logements nouveaux sont en principe exclus.
• Zone C : les constructions individuelles non groupées sont possibles dans les secteurs déjà urbanisés et desservis, si elles n'entraînent qu'un faible accroissement du nombre d'habitants exposés.
• Zone D : les constructions sont autorisées, avec des mesures d'isolation acoustique.

Comment savoir si un bien est concerné ?

• Consultez le PEB en ligne sur le Géoportail de l'IGN ou à la mairie.
• Le PEB est annexé au plan local d'urbanisme de la commune.

Sources : Légifrance, code de l'urbanisme, article L. 112-11 ; DGAC et ministère, notice et modèle d'« état des nuisances sonores aériennes » (juin 2020, publiés sur Géorisques) ; ministère de la Transition écologique, « Bruit : organiser l'urbanisation autour des aéroports » et tableau des règles d'urbanisme des zones du PEB ; Service-Public, fiche « Diagnostic Bruit des aéroports ».

Voir la page bruit aérien.

Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.