Risques naturels : les textes qui encadrent l'état des risques

Les lois, décrets et arrêtés qui encadrent l'état des risques, et ce que chacun prévoit.

L'état des risques repose sur quelques textes. Voici ce que chacun prévoit.

Les textes de base

• Loi du 30 juillet 2003. Elle a créé l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques : Géorisques rappelle que cette obligation existe depuis 2003.
• Article L. 125-5 du code de l'environnement. Il fixe l'obligation d'information du vendeur et du bailleur, la déclaration des sinistres indemnisés et les sanctions.
• Articles R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement. Ils listent les zones concernées et le contenu de l'état des risques. L'article R. 125-24 précise les informations à faire figurer : date, parcelles, zones, extraits des plans de prévention, fiches sismicité, radon et débroussaillement, arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien.

Les évolutions récentes

• Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : mention Géorisques dans les annonces, remise dès la première visite, prise en compte du recul du trait de côte.
• Arrêté du 30 avril 2024 : il abroge le modèle d'imprimé de 2005 et ses modifications. Il n'y a plus de formulaire unique imposé ; le document doit contenir les informations de l'article R. 125-24.
• Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 : il modifie l'article R. 125-24, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (fiche débroussaillement, travaux liés à la sécheresse).

Les textes par risque

• Radon : l'arrêté du 27 juin 2018 classe les communes en trois zones à potentiel radon ; l'état des risques est obligatoire en zone 3.
• Plans de prévention : ils sont prescrits puis approuvés par arrêté préfectoral et délimitent les zones réglementées.
• Catastrophes naturelles : la reconnaissance se fait par arrêté interministériel ; l'état des risques liste les arrêtés qui ont affecté le bien et donné lieu à indemnisation. Voir la page catastrophes naturelles.

Conseils

• Vendeur ou bailleur : déclarez les sinistres indemnisés dont vous avez connaissance.
• Acquéreur ou locataire : vérifiez que l'état des risques a moins de six mois et qu'il vous a été remis dès la première visite.

Sources : Légifrance (code de l'environnement, articles L. 125-5 et R. 125-24) ; décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 ; arrêté du 30 avril 2024 (reproduit par AIDA-Ineris) ; ASNR, zonage radon ; Géorisques, page « L'information des acquéreurs et des locataires ».

Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.