Attestation RGA : l'obligation à la fin des travaux
Depuis le 1er janvier 2024, la fin des travaux d'une maison construite en zone argileuse s'accompagne d'une attestation. Elle vérifie que les règles de prévention du retrait-gonflement des argiles ont bien été prises en compte.
Les textes
- décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, en vigueur le 1er janvier 2024 ;
- arrêté du 21 décembre 2023, qui fixe le modèle de l'attestation ;
- article R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation et article R. 462-4 du code de l'urbanisme.
Quels projets sont concernés ?
- les maisons individuelles situées en exposition moyenne ou forte ;
- les constructions neuves ;
- les extensions de plus de 20 m² non désolidarisées du bâtiment principal.
Qui établit l'attestation ?
Un contrôleur technique, le constructeur ou un bureau d'études, assuré pour cette mission. Le maître d'ouvrage lui remet :
- le dossier de permis de construire ;
- les plans du projet ;
- l'étude géotechnique préalable et/ou de conception, lorsqu'elle a été réalisée ;
- le procès-verbal de réception des travaux.
Ce que l'attestation vérifie
Elle constate que le maître d'ouvrage a suivi les recommandations de l'étude de conception ou respecté les techniques particulières de construction. Elle porte notamment sur les fondations (béton armé, profondeur, continuité), la rigidité de la structure et la limitation des variations d'humidité du sol autour de la maison.
L'attestation est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
La période de transition
Pour les constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée avant le 1er janvier 2025, l'attestation pouvait être réalisée selon les règles antérieures au décret.
En amont
Voir Études G1 et G2. Vérifiez gratuitement l'exposition d'une adresse et consultez notre page Retrait-gonflement des argiles.
Sources : décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 et arrêté du 21 décembre 2023 (Journal officiel).