« OUI par précaution » dans un état des risques : ce que signifie la mention et que faire
Un plan de prévention existe sur la commune mais son zonage ne permet pas de situer la parcelle : le bien est déclaré concerné par précaution. Ce que cela veut dire et comment vérifier.
En bref. « OUI par précaution » signifie qu'un plan de prévention des risques existe sur votre commune, mais que son zonage précis n'est pas disponible pour situer votre parcelle. Plutôt que d'écrire « non » sans preuve, DiagRisk déclare le bien concerné. Ce n'est pas une exposition confirmée : c'est un point à vérifier auprès de la mairie ou de la préfecture.
Pourquoi cette mention existe
La loi impose l'état des risques pour un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé (article L. 125-5 du code de l'environnement, Légifrance). Pour un plan seulement prescrit, Service-Public parle du « périmètre mis à l'étude ». Pour chaque plan, l'état des risques doit situer le bien par rapport au zonage réglementaire (Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques »).
Or le zonage de certains plans n'est pas publié sous une forme exploitable, ou n'est pas encore établi pour un plan seulement prescrit. Il est alors impossible de dire avec certitude si la parcelle est dedans ou dehors.
La règle suivie par DiagRisk
- Si le zonage est disponible : le résultat de la parcelle est indiqué (OUI ou NON).
- Si le zonage n'est pas disponible : le bien est déclaré concerné par précaution.
- Jamais de « NON » sans vérification.
Pourquoi ? Si l'état des risques omet une information obligatoire, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (article L. 125-5, V). Déclarer le bien concerné protège le vendeur ou le bailleur.
La différence entre « commune concernée » et « bien concerné » est expliquée dans notre article Commune concernée ou bien concerné et dans la FAQ dédiée : nous ne la répétons pas ici.
Que faire
- Lisez le nom du plan indiqué dans le document (inondation, mouvement de terrain…).
- Demandez le zonage à la mairie ou à la préfecture. Ce sont elles qui détiennent les documents du plan.
- Si le zonage montre que la parcelle est hors zone, signalez-le : chez DiagRisk, l'ERP est valable 6 mois et donne droit à une mise à jour gratuite, utilisable une fois, à tout moment, y compris après la fin de sa validité.
- Si vous ne pouvez pas vérifier, gardez la mention : elle informe correctement l'acquéreur ou le locataire.
Vérifiez gratuitement votre adresse sur la page de vérification, ou établissez le document complet sur /creer-erp.
Questions fréquentes
« OUI par précaution » veut-il dire que mon bien est inondable ?
Non. Cela veut dire que le plan existe sur la commune et que la position exacte du bien n'a pas pu être vérifiée.
Puis-je remplacer cette mention par « NON » moi-même ?
Seulement si vous disposez du zonage officiel qui le prouve. Sans preuve, une omission expose à la résolution du contrat ou à une diminution du prix (article L. 125-5, V).
Pourquoi un plan seulement prescrit compte-t-il ?
Parce que la loi vise les plans « prescrits ou approuvés » (article L. 125-5, I).
La mention peut-elle disparaître ?
Oui, si le zonage officiel devient disponible et montre que la parcelle est hors zone.
Sources : article L. 125-5 du code de l'environnement (Légifrance, en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ; Service-Public, « Diagnostic immobilier : état des risques » (vérifié le 28 septembre 2026).