Que signifient « Commune concernée » et « Bien concerné » dans un ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
« Commune concernée » indique qu'un plan de prévention existe sur la commune. « Bien concerné » indique que la parcelle elle-même se trouve dans le périmètre ou le zonage de ce plan. Une commune peut donc être concernée sans que le bien le soit. Pour un plan seulement prescrit, c'est le périmètre mis à l'étude qui compte.
Le détail
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
- L'obligation vaut aussi « dans le périmètre mis à l'étude » d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques prescrit (article R. 125-23, 4°).
- Le plan de prévention délimite les zones exposées, peut « y interdire tout type de construction » ou prescrire les conditions de réalisation, et délimite aussi des zones non directement exposées où des projets pourraient aggraver les risques (article L. 562-1, II).