Quelles cartes doivent être jointes à l'ERP ?
Vérifié le 12 novembre 2026
La réponse
Pour chaque plan de prévention dans le périmètre duquel se trouve le bien, l'état des risques comprend un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage, et l'extrait du règlement qui le concerne. S'y ajoutent, selon le cas, les fiches sur la sismicité et le radon. DiagRisk joint ces annexes dans un ordre fixe.
Le détail
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).