Quels risques sont couverts par l'ERP DiagRisk ?
Vérifié le 12 novembre 2026
La réponse
L'ERP reprend les rubriques prévues par les textes : plans de prévention naturels, miniers et technologiques, sismicité, potentiel radon, secteurs d'information sur les sols, recul du trait de côte et débroussaillement. Le vendeur ou le bailleur y déclare les sinistres indemnisés ; DiagRisk fournit les arrêtés communaux en complément. Le bruit des aérodromes est distinct.
Le détail
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
- Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres indemnisés sur le bien au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L. 125-5, IV).
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune fournie par DiagRisk est une information complémentaire : elle ne remplace pas la déclaration des sinistres indemnisés.
- Pour un logement ou un terrain constructible situé en zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit, un document indiquant la zone est communiqué lors d'une vente ou d'une location soumise à la loi de 1989 ; il n'a qu'une valeur indicative (article L. 112-11 du code de l'urbanisme).
Pour tout savoir : Tous les risques de l’ERP
Sources officielles
- Légifrance, article R. 125-23
- Légifrance, article R. 125-24
- Légifrance, article L. 125-5
- Légifrance, article L. 112-11 du code de l'urbanisme