Qu'est-ce que l'ENSA (bruit aérien) dans l'ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
L'état des nuisances sonores aériennes est un document distinct de l'état des risques. Il est dû lors de la vente ou de la location d'un logement, ou de la vente d'un terrain constructible, situé dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit d'aérodrome. Il indique la zone et où consulter le plan.
Le détail
- Pour un logement ou un terrain constructible situé en zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit, un document indiquant la zone est communiqué lors d'une vente ou d'une location soumise à la loi de 1989 ; il n'a qu'une valeur indicative (article L. 112-11 du code de l'urbanisme).
- Pour une vente, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 112-11, III du Code de l'urbanisme) ; pour une location, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Pour tout savoir : Le bruit aérien (ENSA)