Un plan de prévention seulement prescrit doit-il figurer dans l’ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui. L'obligation vaut aussi dans le périmètre mis à l'étude d'un plan de prévention naturel, minier ou technologique prescrit, et dans les zones dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables. Un plan prescrit n'a pas encore de zonage définitif : le bien est situé par rapport au périmètre d'étude, souvent la commune entière.
Le détail
- L'obligation vaut aussi « dans le périmètre mis à l'étude » d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques prescrit (article R. 125-23, 4°).
- En cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines dispositions d'un projet de plan « immédiatement opposables » ; elles cessent de l'être si le plan approuvé ne les reprend pas (article L. 562-2).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
Pour tout savoir : Les plans de prévention des risques