Secteurs d'information sur les sols (SIS) : définition et état des risques
Un secteur d'information sur les sols signale un terrain où la pollution connue impose des précautions. Il doit être signalé à l'acquéreur ou au locataire.
Un secteur d'information sur les sols, ou SIS, désigne un terrain où l'État a connaissance d'une pollution des sols. Ce classement n'interdit ni la vente ni la construction, mais il impose d'informer l'acquéreur ou le locataire et de tenir compte de la pollution dans les projets de construction.
Pour savoir si une adresse est située dans un SIS, vous pouvez vérifier les risques à votre adresse gratuitement. La page pollution des sols présente ce risque.
Définition et texte qui crée les SIS
Les SIS ont été créés par l'article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), codifié à l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 en précise l'application.
Selon ce texte, l'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution.
Les SIS sont arrêtés par le préfet et consultables sur Géorisques.
Ce que doit indiquer l'état des risques
Lorsqu'un bien est situé dans un secteur d'information sur les sols, l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire doit le mentionner. Il doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente, ou au bail.
Les obligations du vendeur ou du bailleur
L'article L. 125-7 du code de l'environnement prévoit que, lorsqu'un terrain situé en SIS est vendu ou loué :
- le vendeur ou le bailleur doit informer par écrit l'acquéreur ou le locataire ;
- il communique les informations rendues publiques par l'État ;
- l'acte de vente ou de location atteste que cette information a été donnée.
À défaut, si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination prévue au contrat (ou, à défaut, à l'usage envisagé), l'acquéreur ou le locataire peut, dans les deux ans suivant la découverte de la pollution :
- demander la résolution du contrat ;
- ou se faire restituer une partie du prix, ou obtenir une réduction du loyer.
L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur, lorsque son coût ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Construire sur un terrain en SIS
Lorsqu'un projet soumis à permis de construire ou d'aménager porte sur un terrain en SIS, le dossier de demande doit comporter une attestation garantissant que les conclusions d'une étude de sols ont été prises en compte dans la conception du projet (article L. 556-2 du code de l'environnement). Cette attestation est établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
SIS, CASIAS et ex-BASOL
Un SIS ne doit pas être confondu avec une fiche de la CASIAS (anciennement BASIAS), qui recense d'anciennes activités sans prouver une pollution, ni avec l'ex-BASOL, qui recense les sites suivis par l'administration. Ces bases sont expliquées dans notre article CASIAS et ex-BASOL.
Vérifier un bien
Pour savoir si une adresse est située dans un secteur d'information sur les sols, utilisez la vérification gratuite des risques à une adresse. Pour en savoir plus, consultez la page pollution des sols.