Combien de temps dois-je conserver l'ERP après la transaction ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Aucun texte sur l'état des risques ne fixe de durée de conservation. Gardez-le avec l'acte ou le bail auquel il est annexé : il prouve l'information donnée à l'acquéreur ou au locataire, qui peut demander la résolution du contrat ou une baisse du prix en son absence. Vos ERP DiagRisk restent dans votre espace client.
Le détail
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
- En l'absence d'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V).