Peut-on faire un ERP à partir du numéro de parcelle cadastrale ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui. L'état des risques doit mentionner le numéro de la ou des parcelles du bien. DiagRisk retrouve la parcelle à partir de l'adresse sur le cadastre officiel, et vous pouvez la choisir ou la corriger sur la carte si l'adresse ne tombe pas sur la bonne. Changer de parcelle ne modifie pas l'adresse du bien.
Le détail
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).