Que faire si je constate une erreur dans mon ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Signalez-la depuis votre espace client en précisant l'adresse, la parcelle ou le risque en cause. Après vérification des sources officielles, le document est corrigé et remplacé dans votre espace. Un état des risques dont les informations ne sont plus exactes doit de toute façon être actualisé avant la signature de la promesse, de l'acte ou du bail.
Le détail
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
- En l'absence d'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L. 125-5, V).
Pour tout savoir : ERP absent, périmé ou erroné : les recours