ERP : les 5 erreurs qui peuvent faire annuler une vente

Les 5 erreurs sur l'état des risques qui permettent à l'acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander une diminution du prix (article L. 125-5, V).

L'état des risques est une obligation d'information. Quand il manque, arrive trop tard ou contient des erreurs, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (article L. 125-5, V, du code de l'environnement). Voici les cinq erreurs à éviter.

1. Le remettre trop tard

Pour un bien situé dans une zone concernée, l'annonce doit indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L'état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte.

S'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'au lendemain de sa communication.

2. Utiliser un document de plus de six mois, ou devenu inexact

L'état des risques doit dater de moins de six mois à la signature et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes, par exemple après l'approbation d'un plan de prévention. Voir la validité de l'ERP.

3. Raisonner à l'échelle de la commune

Un plan de prévention peut concerner la commune sans toucher la parcelle vendue, ou l'inverse. Pour chaque plan dans le périmètre duquel se trouve le bien, le document comporte un extrait de la carte, l'extrait du règlement et l'indication des travaux prescrits.

4. Oublier les sinistres indemnisés

Le vendeur doit indiquer, dans l'état des risques, les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a lui-même été informé. Cette information ne peut venir que de lui.

5. Oublier une rubrique

Selon la situation du bien : zone de sismicité 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone exposée au recul du trait de côte, obligation de débroussaillement. Chacune s'accompagne d'une fiche d'information.

Pour aller plus loin

• Connaître les risques d'une adresse avant de commander : vérification gratuite des risques à une adresse.
• Les recours en détail : ERP manquant ou erroné : quelles conséquences.
• Les étapes du vendeur : ERP pour une vente.

Sources : code de l'environnement, article L. 125-5 ; Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques ».