Location et ERP : les obligations du bailleur
Quand l'état des risques est obligatoire pour une location, ce qu'il contient et à quelles étapes le remettre, selon les textes en vigueur.
Le propriétaire qui loue un bien situé dans une zone à risque doit en informer le locataire par un état des risques. Voici ce que disent les textes.
Quand l'état des risques est-il obligatoire ?
Il est obligatoire si le bien loué se trouve dans l'une de ces situations :
- dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé ;
- dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- dans une zone soumise à une obligation de débroussaillement.
Il est annexé au bail d'habitation (logement vide ou meublé loué comme résidence principale) ou au bail commercial. Pour la location saisonnière, voir location saisonnière et état des risques.
Ce qu'il contient
- Les zones dans lesquelles se trouve le bien.
- Pour chaque plan de prévention : un extrait de carte, l'extrait du règlement et l'indication des travaux prescrits.
- Les fiches d'information sismicité, radon ou débroussaillement lorsque le bien est concerné.
- Les informations sur le recul du trait de côte.
- Les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus pendant que le bailleur était propriétaire, ou dont il a été informé.
À chaque étape de la location
Depuis le 1er janvier 2023 :
- l'annonce doit indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
- à la première visite, si elle a lieu, l'état des risques est remis au candidat locataire ;
- à la signature, il est annexé au bail.
Validité
Le document doit avoir moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature du bail. Voir la validité de l'ERP.
En cas de manquement
Le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (code de l'environnement, article L. 125-5, V).
Pour aller plus loin
- ERP pour une location : étapes du bailleur et cas particuliers.
- Vérification gratuite des risques à une adresse.
Sources : code de l'environnement, article L. 125-5 ; décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 ; Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques ».