ICPE et SEVESO près d'un logement : que vérifier avant d'acheter ?
Une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) est une activité industrielle ou agricole surveillée par l'État en raison de ses nuisances ou dangers. Les plus dangereuses sont classées SEVESO (seuil bas ou seuil haut). Une ICPE proche n'est pas une rubrique obligatoire de l'ERP ; en revanche, un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour d'un site SEVESO seuil haut l'est.
Les trois régimes ICPE et la directive SEVESO
- Déclaration : activités peu polluantes, simple déclaration en préfecture.
- Enregistrement : autorisation simplifiée pour des activités standardisées.
- Autorisation : activités à risque, avec étude d'impact et étude de dangers.
- SEVESO seuil bas ou seuil haut (directive 2012/18/UE dite SEVESO 3) selon les quantités de substances dangereuses.
Quand l'ERP est-il concerné ?
Autour des sites SEVESO seuil haut, la loi du 30 juillet 2003 impose un PPRT. Si le bien est dans son périmètre, l'ERP le mentionne, avec la zone (expropriation, délaissement, prescription de travaux).
Par ailleurs, l'article L.514-20 du Code de l'environnement oblige le vendeur d'un terrain ayant accueilli une ICPE soumise à autorisation ou enregistrement à en informer l'acheteur par écrit.
Les bons réflexes avant d'acheter
- Repérer les ICPE dans un rayon de 500 m à 1 km et leur régime.
- Vérifier l'existence d'un PPRT et la zone du bien.
- Se renseigner sur les nuisances (bruit, odeurs, trafic de camions) à différentes heures.
- Consulter le plan particulier d'intervention (PPI) en mairie pour connaître les consignes d'alerte.
Questions fréquentes
Une ICPE à proximité doit-elle figurer dans l'ERP ?
Non, pas en tant que telle. Seul un PPRT, prescrit ou approuvé, couvrant le bien fait partie des rubriques obligatoires. DiagRisk signale toutefois les ICPE proches à titre d'information.
Quelle différence entre SEVESO seuil haut et seuil bas ?
Elle dépend des quantités de substances dangereuses. Seul le seuil haut impose un PPRT autour du site.
Peut-on être obligé de faire des travaux en zone PPRT ?
Oui, en zone de prescription, des travaux de renforcement peuvent être imposés aux logements, des aides financières peuvent exister selon le plan : renseignez-vous auprès de la préfecture ou de la mairie.
Où trouver la liste des ICPE d'une commune ?
Sur Géorisques (base des installations classées) ou auprès de la DREAL de la région.
Voir aussi
Article mis à jour le 9 octobre 2026 · Sources : Géorisques, GASPAR, ASNR, DGAC, Codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme et civil.