Indemnisation catastrophe naturelle : démarches, délais et franchise
Le régime des catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) indemnise les dommages causés par un événement naturel d'intensité anormale, à condition qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle pour la commune. L'indemnisation passe par l'assurance habitation du sinistré.
Les étapes de l'indemnisation
- Le maire dépose une demande de reconnaissance auprès de la préfecture.
- Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel.
- Le sinistré déclare le sinistre à son assureur dans les 30 jours suivant la publication.
- L'assureur indemnise, déduction faite de la franchise légale.
Ce qui est couvert
Inondations, coulées de boue, sécheresse (retrait-gonflement des argiles), mouvements de terrain, submersion marine, avalanches. Les tempêtes relèvent en général de la garantie tempête, et non du régime CatNat.
Indemnisation et vente
Tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation CatNat ou technologique doit être déclaré par le vendeur ou le bailleur dans l'ERP (article L.125-5 IV du Code de l'environnement), pour la période où il était propriétaire. L'omission permet à l'acquéreur de demander la résolution ou une réduction du prix.
Questions fréquentes
Quel délai pour déclarer un sinistre CatNat ?
30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (délai porté de 10 à 30 jours par la loi du 28 décembre 2021).
Sans arrêté CatNat, suis-je indemnisé ?
Pas au titre du régime CatNat. Selon le contrat, d'autres garanties peuvent s'appliquer.
La liste des arrêtés CatNat figure-t-elle dans l'ERP ?
Les arrêtés de la commune sont souvent joints à titre d'information. L'obligation porte sur la déclaration des sinistres effectivement indemnisés.
Où trouver les arrêtés CatNat d'une commune ?
Sur Géorisques (base GASPAR) ou au Journal officiel.
Voir aussi
Article mis à jour le 9 octobre 2026 · Sources : Géorisques, GASPAR, ASNR, DGAC, Codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme et civil.