Sinistres indemnisés (catastrophes naturelles) : ce que le vendeur doit déclarer
La section « sinistres indemnisés » de l'ERP porte sur le bien lui-même : le vendeur ou le bailleur déclare tout sinistre ayant donné lieu à une indemnité au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L. 125-5, IV) — inondations, sécheresse-argiles, glissements de terrain, cyclones… À défaut, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (article L. 125-5, V).
Comment fonctionne le régime CatNat
Depuis la loi de 1982, toute habitation assurée est garantie contre les catastrophes naturelles. Quand un événement frappe plusieurs communes, la ou les mairies demandent la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; un arrêté interministériel publié au Journal officiel fixe les communes concernées et la période.
Le propriétaire sinistré déclare ensuite le sinistre à son assureur, qui l'indemnise. L'arrêté « suit » le bien : il apparaît dans l'ERP des ventes suivantes.
Que doit mentionner l'ERP ?
- Les sinistres du bien indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique (article L.125-5, IV du Code de l'environnement). Les arrêtés CatNat de la commune ne prouvent pas un sinistre du bien.
- Le même historique sert à la section séismicité, cyclone et autres risques de l'état des risques.
- Un historique vide n'est pas une preuve d'absence de risque : il peut simplement signifier qu'aucun arrêté n'a été pris.
Omission ou erreur : les conséquences
Si l'information n'est pas fournie, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (article L.125-5, V du Code de l'environnement).
Pour le bailleur, les mêmes principes s'appliquent au locataire : l'ERP à jour et rempli doit être remis à la signature du bail.
Questions fréquentes
Sur combien d'années remonte l'historique des sinistres ?
Le vendeur ou le bailleur déclare les sinistres du bien indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant sa période de propriété, et ceux dont il a été lui-même informé. Les arrêtés CatNat de la commune peuvent être joints pour information.
Un sinistre de l'ancien propriétaire engage-t-il le vendeur ?
Vous déclarez les sinistres indemnisés pendant votre période de propriété, ainsi que ceux dont vous avez été informé par écrit lors de votre propre achat (article L.125-5, IV). Un arrêté CatNat de la commune ne suffit pas à constituer un sinistre du bien.
Comment vérifier les arrêtés CatNat d'une commune ?
Sur georisques.gouv.fr (historique des arrêtés) ou via l'ERP, qui les liste automatiquement avec les dates et les aléas.
La sécheresse-argiles compte-t-elle comme catastrophe naturelle ?
Oui, c'est même le premier poste : chaque arrêté « sécheresse » déclenche l'indemnisation des maisons fissurées, et figure dans l'historique du bien.
Voir aussi
Article mis à jour le 9 octobre 2026 · Sources : Géorisques, GASPAR, ASNR, DGAC, Codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme et civil.