Recul du trait de côte : vendre ou acheter près du littoral (loi Climat)
La loi Climat et Résilience (2021) impose aux communes littorales exposées d'établir une cartographie du recul du trait de côte : zone exposée à horizon de 30 ans, et zone exposée entre 30 et 100 ans. Dans ces communes, tout vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire : l'ERP comporte une case dédiée à cette information.
Une information, pas (encore) une interdiction
La cartographie indicative n'a pas de valeur réglementaire : elle ne classe pas les terrains constructibles et n'interdit pas de vendre, d'acheter ou de construire. Elle oblige à informer — et l'information change les arbitrages : assurance, travaux, horizon d'investissement.
Les communes concernées (371 communes sur la liste fixée par décret) publient leur cartographie après délibération et consultation.
Ce que doit contenir l'ERP
- La mention de l'article L.121-16 du Code de l'urbanisme (obligation d'information littorale).
- La référence de la cartographie communale si elle existe, avec ses horizons 0 à 30 ans et 30 à 100 ans.
- Le lien avec les autres risques côtiers : submersion marine, érosion, plans de prévention littoraux.
Acheter près de la mer : les questions à poser
- La commune a-t-elle publié sa cartographie indicative du recul du trait de côte ?
- Le bien est-il dans un PPR littoral (submersion, érosion) avec un zonage opposable ?
- Quels sont les arrêtés CatNat passés (tempêtes, submersions) ?
- L'ouvrage est-il ancien et protégé par des défenses côtières entretenues par qui ?
Questions fréquentes
La carte du recul du trait de côte fait-elle baisser les prix ?
Elle informe, elle n'interdit pas. L'effet dépend de la distance réelle au trait de côte et de l'horizon (0 à 30 ans ou 30 à 100 ans) : un bien bien documenté et correctement assuré se vend normalement.
Où voir si ma commune a une cartographie indicative ?
Auprès de la mairie ou de l'EPCI littoral, et via l'ERP DiagRisk qui signale l'information littorale applicable à l'adresse.
L'obligation s'applique-t-elle aussi à la location ?
Oui : le bailleur doit fournir la même information écrite au locataire qu'au vendeur à l'acquéreur.
Peut-on encore construire dans une zone de recul identifiée ?
La cartographie indicative n'interdit rien ; en revanche les PPR littoraux opposables et le Code de l'urbanisme littoral encadrent déjà la constructibilité.
Voir aussi
Article mis à jour le 9 octobre 2026 · Sources : Géorisques, GASPAR, ASNR, DGAC, Codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme et civil.