Quelle est la différence entre ERP, ERNMT et ESRIS ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Ce sont les noms successifs du même document d'information des acquéreurs et locataires. L'ERNMT puis l'ESRIS ont été remplacés par l'état des risques, que l'article L. 125-5 appelle aujourd'hui simplement « état des risques ». Le contenu s'est élargi au fil des textes : secteurs d'information sur les sols, radon, recul du trait de côte, débroussaillement.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).