Mon ancien ERNMT est-il encore valable ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Non pour une nouvelle vente ou location : l'état des risques remis à la première visite doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Un ancien ERNMT ou ESRIS ne comprend pas non plus les rubriques ajoutées depuis, comme le radon ou le recul du trait de côte.
Le détail
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
Pour tout savoir : Validité de l’ERP : la page complète