Pourquoi l'ERP intéresse-t-il les banquiers et courtiers en prêt ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Le banquier et le courtier ne fournissent pas l'état des risques : c'est le vendeur qui le remet à l'acquéreur. Le document leur permet en revanche de connaître les zones réglementaires du bien, plans de prévention, sismicité ou radon, avant d'étudier le financement. Les professionnels peuvent produire des ERP en volume avec un compte professionnel.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
Pour tout savoir : Tarifs et formules pros