Qui doit payer l'ERP : le vendeur ou l'acheteur ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Le vendeur ou le bailleur : c'est à lui que la loi confie l'information de l'acquéreur ou du locataire, et c'est lui qui remet l'état des risques dès la première visite, puis l'annexe à la promesse, à l'acte ou au bail. Le dossier de diagnostic technique de vente est, lui aussi, fourni par le vendeur.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- Le dossier de diagnostic technique de vente énumère ses documents (plomb, amiante, termites, gaz, état des risques, performance énergétique, électricité, assainissement, mérule, bruit des aérodromes…) ; aucun diagnostic général de pollution des sols n'y figure (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
Pour tout savoir : Tarifs DiagRisk
Sources officielles
- Légifrance, article L. 125-5
- Légifrance, article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
- Légifrance, article R. 125-25