Qui doit signer l'ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Le vendeur ou le bailleur, qui doit informer l'acquéreur ou le locataire et reste responsable du document qu'il remet, même s'il le fait préparer par un tiers. Faire dater et signer l'état des risques par l'acquéreur ou le locataire permet de garder une preuve de sa remise, dès la première visite puis à la signature.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).