Faut-il un ERP en cas de changement d'usage d'un bien ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Non, le changement d'usage seul n'impose pas d'état des risques : il n'est dû que pour une vente ou une location en zone concernée. En revanche, sur un terrain situé en secteur d'information sur les sols, un projet de construction ou un changement d'usage peut imposer une étude de sols et des mesures de gestion.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'État élabore des secteurs d'information sur les sols, qui « comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage […], la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution » (article L. 125-6).
- « les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols […] font l'objet d'une étude des sols » ; pour un permis de construire ou d'aménager, une attestation d'un bureau d'études certifié est jointe à la demande, sauf exceptions prévues par le texte (article L. 556-2).