L'ERP est-il nécessaire pour faire des travaux ou une rénovation ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Non, l'état des risques n'est pas exigé pour des travaux : il accompagne une vente ou une location. Les risques qu'il signale peuvent en revanche encadrer le projet : un plan de prévention peut interdire ou conditionner des constructions, et en zones de sismicité 2 à 5, des règles parasismiques visent les extensions et modifications importantes.
Le détail
- Le plan de prévention délimite les zones exposées, peut « y interdire tout type de construction » ou prescrire les conditions de réalisation, et délimite aussi des zones non directement exposées où des projets pourraient aggraver les risques (article L. 562-1, II).
- En zones de sismicité 2 à 5, des règles de construction parasismiques s'appliquent aux bâtiments nouveaux, aux extensions et aux modifications importantes des structures existantes (article R. 563-5).
- « les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols […] font l'objet d'une étude des sols » ; pour un permis de construire ou d'aménager, une attestation d'un bureau d'études certifié est jointe à la demande, sauf exceptions prévues par le texte (article L. 556-2).