Comment l'ERP traite-t-il la pollution des sols (SIS) ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
L'état des risques indique si le terrain est situé dans un secteur d'information sur les sols, arrêté par le préfet. Le vendeur ou le bailleur doit alors en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Les inventaires d'anciens sites industriels, comme CASIAS, restent informatifs et ne créent pas cette obligation.
Le détail
- L'État élabore des secteurs d'information sur les sols, qui « comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage […], la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution » (article L. 125-6).
- Lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols est vendu ou loué, « le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire » et l'acte l'atteste (article L. 125-7).
- Le document d'information sur un secteur d'information sur les sols est annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au contrat de location (article R. 125-27).
- « les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols […] font l'objet d'une étude des sols » ; pour un permis de construire ou d'aménager, une attestation d'un bureau d'études certifié est jointe à la demande, sauf exceptions prévues par le texte (article L. 556-2).
Pour tout savoir : La pollution des sols
Sources officielles
- Légifrance, article L. 125-6
- Légifrance, article L. 125-7
- Légifrance, article R. 125-27
- Légifrance, article L. 556-2