Un diagnostic de pollution des sols est-il obligatoire pour vendre ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Non, il n'existe pas de diagnostic général de pollution des sols pour vendre. Trois règles s'appliquent selon le terrain : l'ERP signale un secteur d'information sur les sols, le vendeur informe par écrit l'acheteur si une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement y a été exploitée, et certains projets de construction exigent une étude de sols.
Le détail
- Le dossier de diagnostic technique de vente énumère ses documents (plomb, amiante, termites, gaz, état des risques, performance énergétique, électricité, assainissement, mérule, bruit des aérodromes…) ; aucun diagnostic général de pollution des sols n'y figure (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).
- L'État élabore des secteurs d'information sur les sols, qui « comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage […], la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution » (article L. 125-6).
- Lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols est vendu ou loué, « le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire » et l'acte l'atteste (article L. 125-7).
- « Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur » ; à défaut, si une pollution rend le terrain impropre à sa destination, l'acheteur peut, dans les deux ans de la découverte, demander la résolution de la vente, une partie du prix ou la réhabilitation (article L. 514-20).
- « les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols […] font l'objet d'une étude des sols » ; pour un permis de construire ou d'aménager, une attestation d'un bureau d'études certifié est jointe à la demande, sauf exceptions prévues par le texte (article L. 556-2).
Pour tout savoir : Pollution des sols : la page détaillée
Sources officielles
- Légifrance, article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
- Légifrance, article L. 125-6
- Légifrance, article L. 125-7
- Légifrance, article L. 514-20
- Légifrance, article L. 556-2