L'ERP est-il applicable dans les DOM-TOM ?
Vérifié le 12 novembre 2026
La réponse
Oui dans les cinq départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin, aux mêmes conditions qu'en métropole selon la zone du bien. Saint-Martin est en sismicité 5 (décret n° 2010-1255). Saint-Barthélemy fait exception : la collectivité a son propre code de l'environnement et ses règles locales.
Le détail
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- Saint-Martin est classée en zone de sismicité 5 (décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français).
- Saint-Barthélemy fait exception : sa collectivité dispose de compétences propres en matière d'environnement et d'un code de l'environnement local (article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales).
Sources officielles
- Légifrance, article R. 125-23
- Légifrance, décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
- Légifrance, article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales