Comment l'ERP évalue-t-il le risque sismique ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
L'état des risques indique la zone de sismicité de la commune, de 1, très faible, à 5, forte, selon le classement fixé par décret. À partir de la zone 2, la sismicité rend l'état des risques obligatoire et la fiche d'information sur le risque sismique de Géorisques y est jointe. En zone 1, elle ne crée pas d'obligation.
Le détail
- Le territoire est divisé en cinq zones de sismicité : 1 très faible, 2 faible, 3 modérée, 4 moyenne, 5 forte ; la répartition des communes est fixée par décret (article R. 563-4).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- En zones de sismicité 2 à 5, des règles de construction parasismiques s'appliquent aux bâtiments nouveaux, aux extensions et aux modifications importantes des structures existantes (article R. 563-5).
Pour tout savoir : Le risque sismique