Faut-il un ERP en cas de succession ou de donation ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Non, les textes imposent l'état des risques pour une vente ou une location, pas pour une succession ou une donation. Le notaire peut toutefois en demander un pour informer les héritiers ou le bénéficiaire. Il redevient obligatoire dès que le bien reçu est vendu ou loué, s'il est situé dans une zone concernée.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).