L'ERP est-il obligatoire pour une vente en viager ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, si le bien est situé dans une zone concernée : le viager, occupé ou libre, est une vente, et l'acquéreur doit être informé des risques comme pour toute vente. L'état des risques est remis dès la première visite, intégré au dossier de diagnostic technique et joint à la promesse et à l'acte authentique.
Le détail
- Les acquéreurs ou locataires sont informés des risques « par le vendeur ou le bailleur » ; « un état des risques […] est établi » (article L. 125-5, I), puis actualisé par le vendeur ou le bailleur si besoin (article R. 125-25, II).
- Pour une vente, l'état des risques est intégré au dossier de diagnostic technique ou, pour un terrain non bâti, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique ; s'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de sa communication (article L. 125-5, I bis).
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).