Le risque feux de forêt est-il couvert par l'ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Oui, de deux façons. Un plan de prévention des risques incendie de forêt, prescrit ou approuvé, figure dans l'état des risques comme les autres plans. L'ERP signale aussi l'obligation de débroussaillement : elle vise les terrains à moins de 200 mètres des bois et forêts, notamment sur 50 mètres autour des constructions.
Le détail
- L'État élabore les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones (article L. 562-1).
- L'obligation de débroussaillement s'applique aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, notamment sur 50 mètres autour des constructions, distance que le maire peut porter à 100 mètres (article L. 134-6 du code forestier).
- Après une mise en demeure restée sans effet, l'amende administrative peut atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du code forestier).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
Pour tout savoir : Les feux de forêt
Sources officielles
- Légifrance, article L. 562-1
- Légifrance, article L. 134-6 du code forestier
- Légifrance, article L. 135-2 du code forestier
- Légifrance, article R. 125-23