Comment l'ERP traite-t-il le risque d'inondation ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
L'inondation figure dans l'état des risques lorsque le bien est situé dans le zonage d'un plan de prévention des risques inondation approuvé, ou dans le périmètre d'étude d'un plan prescrit. L'ERP indique alors l'état du plan, sa date et le résultat à la parcelle, avec l'extrait de carte et de règlement. Les arrêtés CatNat sont listés à part.
Le détail
- Une inondation est « une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine », hors réseaux d'eaux usées (article L. 566-1).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
Pour tout savoir : Le risque inondation