Quelles sont les sources des données de l’ERP ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
L'ERP reprend les informations publiées par l'État : plans de prévention et leurs zonages, zones de sismicité et de radon, secteurs d'information sur les sols, zones de débroussaillement publiées sur Géorisques et arrêtés de catastrophe naturelle du Journal officiel. Il indique sa date d'élaboration, et doit être actualisé si ces informations changent avant la signature.
Le détail
- L'état des risques « mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres […] dans lesquels se situe le bien », avec les extraits de plans, fiches et listes prévus selon le cas (article R. 125-24).
- L'obligation dépend de la situation du bien : plan de prévention prescrit ou approuvé, sismicité 2 à 5, potentiel radon de catégorie 3, secteur d'information sur les sols, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement (articles L. 125-5 et R. 125-23).
- L'état des risques remis lors de la première visite est établi depuis moins de six mois, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte ou du bail, auquel il est annexé (article R. 125-25, II du Code de l'environnement).
Pour tout savoir : Notre méthode