Comment lire un état des risques : le guide rubrique par rubrique
Ce que signifie chaque rubrique de l'état des risques, et les points à vérifier avant de signer.
L'état des risques (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il est prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement, et son contenu par l'article R. 125-24.
Quand est-il obligatoire ?
Lorsque le bien est situé dans une zone d'un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) approuvé ou prescrit, dans une commune en zone de sismicité 2 à 5, dans une commune à potentiel radon de niveau 3, dans une zone exposée au recul du trait de côte, dans une zone soumise au débroussaillement ou dans un secteur d'information sur les sols.
Les rubriques, une par une
Les informations générales
La date d'élaboration, le numéro de la ou des parcelles et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Les plans de prévention
Pour chaque plan dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de carte situant le bien, l'extrait du règlement qui le concerne, et l'indication des travaux prescrits et de leur réalisation. Un plan approuvé s'applique dans ses zones réglementaires ; un plan prescrit est en cours d'élaboration et s'applique dans son périmètre mis à l'étude.
La sismicité
Si la commune est en zone 2, 3, 4 ou 5, la fiche d'information sur le risque sismique est jointe. Voir la page séisme.
Le radon
Si la commune est en zone à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le radon est jointe. Voir la page radon.
Le recul du trait de côte
Si le bien est dans une zone exposée, l'horizon d'exposition et les prescriptions applicables sont indiqués.
Le débroussaillement
Si le bien est dans une zone soumise à l'obligation légale de débroussaillement, la fiche d'information correspondante est jointe.
Les sols pollués
Si le bien est dans un secteur d'information sur les sols (SIS), l'État a connaissance d'une pollution des sols. Voir la page pollution des sols.
Les sinistres indemnisés
Le vendeur ou le bailleur indique les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle survenus pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a été informé. L'état des risques liste aussi les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien et donné lieu à indemnisation.
Les points à vérifier
- La date : moins de six mois, et des informations encore exactes à la signature.
- Les cartes : elles doivent situer le bien par rapport au zonage de chaque plan.
- Commune ou bien : un plan peut concerner la commune sans que le bien soit dans une zone réglementée. Voir notre article sur la différence.
Sources : Service-Public, fiche « Diagnostic immobilier : état des risques » ; Légifrance, code de l'environnement, articles L. 125-5 et R. 125-24.
Pour savoir quels risques concernent un bien : vérifier les risques d'une adresse.