Comment choisir son prestataire ERP / ENSA (critères honnêtes)
Contrairement au DPE ou à l'amiante, aucun diplôme ni agrément n'est exigé pour établir un ERP : le vendeur ou le bailleur reste responsable du document. La question n'est donc pas « est-il agréé ? » mais « ses données sont-elles exactes et vérifiables ? ». Voici les critères qui comptent réellement.
Les 7 critères qui font un bon ERP
- Sources officielles et citées : Géorisques/GASPAR, zonages GPU, ASNR pour le radon, DGAC pour le bruit.
- Analyse à la parcelle, pas seulement communale : un PPRI peut couvrir une commune sans toucher la parcelle vendue.
- Toutes les rubriques de l'article R. 125-24, remplies et signées, avec les rubriques laissées vides quand la donnée n'existe pas (jamais inventées).
- Cartes annexées : carte du zonage PPR à la parcelle, cadastre, cartes sismique et radon.
- Daté du jour de l'émission, de moins de six mois à la première visite (article R. 125-25), avec 1 mise à jour gratuite à tout moment, y compris après la fin de sa validité.
- Traçabilité : chaque verdict OUI/NON doit pouvoir être justifié par une source consultable.
- Règle de prudence : en cas de donnée manquante, le document signale « information à vérifier » plutôt qu'un faux « NON ».
Les faux critères
« Agréé », « certifié », « officiel » : aucun organisme n'agrée les prestataires ERP. Un document signé par le vendeur lui-même, établi avec des sources exactes, est parfaitement valable.
Le prix très bas n'est pas un défaut, pas plus qu'un prix élevé n'est une garantie : ce qui compte est la méthode. Un ERP erroné coûte toujours plus cher que la différence de prix.
Vérifier soi-même un ERP reçu
- La date : moins de six mois à la première visite (article R. 125-25), avec actualisation si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte ou du bail.
- L'adresse et la référence cadastrale : elles doivent correspondre exactement au bien.
- Chaque rubrique OUI doit renvoyer à une source (plan, arrêté, zone) que vous pouvez consulter.
- Les cartes annexées doivent couvrir la parcelle, pas seulement la commune.
Questions fréquentes
Un ERP en ligne est-il valable ?
Oui, dès lors qu'il contient toutes les informations de l'article R. 125-24, des sources exactes et est daté de moins de six mois à la première visite (article R. 125-25). La loi ne distingue pas le support.
Le notaire accepte-t-il un ERP fait en ligne ?
Oui, si le document est à jour, rempli, daté et signé. C'est le cas des ERP DiagRisk.
Puis-je établir l'ERP moi-même ?
Oui, le vendeur ou le bailleur peut le rédiger lui-même. Il en reste juridiquement responsable, quel que soit le prestataire.
Que vaut un ERP « gratuit » ?
La consultation des risques est gratuite (Géorisques, Errial, aperçu DiagRisk) ; l'état des risques à jour et rempli à annexer à l'acte est un travail distinct, généralement facturé.
Voir aussi
Article mis à jour le 9 octobre 2026 · Sources : Géorisques, GASPAR, ASNR, DGAC, Codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme et civil.