Diagnostics obligatoires pour louer un logement : la liste complète
Le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostic technique (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Il est plus léger que pour une vente, mais le DPE reste obligatoire pour toute location vide ou meublée de résidence principale, et l'ERP l'est aussi quand le logement est en zone concernée.
La liste pour une location
- ERP : dès que le bien est situé en zone concernée (article R. 125-23), moins de six mois à la première visite (article R. 125-25), avec actualisation si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail.
- DPE : toujours, valable 10 ans ; les logements G les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location.
- Plomb (CREP) : logement construit avant 1949 ; 6 ans, illimité si négatif.
- Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans ; 6 ans.
- Amiante : dossier amiante des parties privatives tenu à disposition du locataire (permis antérieur au 1er juillet 1997).
- Surface habitable (loi Boutin) : mention obligatoire au bail.
ERP et location : les points d'attention
L'ERP doit être actualisé à chaque nouveau bail s'il a plus de 6 mois. Il n'est pas nécessaire de le renouveler en cours de bail ni lors d'une simple reconduction.
Le bailleur doit aussi déclarer les sinistres indemnisés pendant sa période de propriété, comme un vendeur.
Sanctions pour le bailleur
Sans ERP, le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer. Un DPE manquant ou erroné peut aussi justifier une action en diminution de loyer.
Questions fréquentes
L'ERP est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, pour une résidence principale, meublée ou vide. Pour une location saisonnière, il est également dû si le bien est situé en zone concernée (ANIL).
Faut-il refaire l'ERP à chaque renouvellement de bail ?
Non pour une tacite reconduction. Oui pour un nouveau bail si l'ERP n'est plus daté de moins de six mois à la première visite (article R. 125-25).
Quels diagnostics durent 6 ans en location ?
Les diagnostics électricité et gaz, ainsi que le CREP positif. C'est plus long que pour une vente (3 ans et 1 an).
Qui paie les diagnostics de location ?
Le bailleur, sans pouvoir les refacturer au locataire.
Voir aussi
Article mis à jour le 9 octobre 2026 · Sources : Géorisques, GASPAR, ASNR, DGAC, Codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme et civil.