Diagnostics obligatoires pour vendre un logement : la liste complète
Pour vendre un logement, le vendeur doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse puis à l'acte de vente (article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Certains diagnostics sont toujours exigés, d'autres selon l'âge, la localisation ou les équipements du bien. L'ERP est exigé dès que le bien est situé en zone concernée (article R. 125-23 du code de l'environnement).
La liste des diagnostics et leur validité
- État des Risques et Pollutions (ERP) : dès que le bien est situé en zone concernée (article R. 125-23) ; moins de six mois à la première visite (article R. 125-25).
- DPE : toujours, valable 10 ans (les DPE anciens ont des durées réduites).
- Amiante : permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 ; illimité si négatif.
- Plomb (CREP) : logement construit avant 1949 ; 1 an, illimité si négatif.
- Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans ; 3 ans.
- Termites : zone délimitée par arrêté préfectoral ; 6 mois.
- Mérule : zone délimitée par arrêté ; information obligatoire.
- Assainissement non collectif : 3 ans.
- Audit énergétique : maisons et immeubles en monopropriété classés F, G et E.
- Mesurage loi Carrez : lot de copropriété.
Qui peut les réaliser ?
La plupart des diagnostics (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites) exigent un diagnostiqueur certifié et assuré. L'ERP, lui, ne demande pas de certification : le vendeur peut l'établir, mais il en reste responsable.
Et si un diagnostic manque ?
Sans diagnostic obligatoire, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné. Pour l'ERP, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour toute vente ?
Le DPE est exigé pour tout logement ; l'ERP dès que le bien est situé en zone concernée. Les autres dépendent de l'âge du bien, de ses installations et de sa localisation.
Quel diagnostic a la validité la plus courte ?
L'ERP et l'état termites : 6 mois. Ce sont souvent eux qu'il faut refaire si la vente traîne.
Le vendeur peut-il faire l'ERP lui-même ?
Oui, aucune certification n'est exigée. Un service en ligne comme DiagRisk permet de l'obtenir en une minute à partir de l'adresse.
Les diagnostics sont-ils à la charge du vendeur ?
Oui, le dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.
Voir aussi
Article mis à jour le 9 octobre 2026 · Sources : Géorisques, GASPAR, ASNR, DGAC, Codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme et civil.