ERP et notaire : ce que le notaire vérifie à la signature
Le notaire ne rédige pas l'ERP, mais il vérifie qu'il est présent, à jour et rempli, daté de moins de six mois à la première visite (article R. 125-25), avec actualisation si ses informations ne sont plus exactes à la promesse puis à l'acte authentique. L'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à l'acte (article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation).
Ce que vérifie le notaire
- La date : moins de six mois à la première visite (article R. 125-25), avec actualisation si ses informations ne sont plus exactes à la signature (promesse puis acte).
- L'adresse, les références cadastrales et l'identité du vendeur.
- La présence des éléments que l'état des risques doit comporter selon l'article R. 125-24 du code de l'environnement.
- La déclaration des sinistres indemnisés et la signature du vendeur.
Quand faut-il un nouvel ERP ?
À la signature de l'acte, l'ERP est actualisé si ses informations ne sont plus exactes, par exemple après un nouvel arrêté préfectoral ou un nouveau plan (article R. 125-25, II du Code de l'environnement). DiagRisk met à jour gratuitement l'ERP pendant sa période de validité.
Responsabilités
Le vendeur reste responsable du contenu. Le notaire peut engager sa responsabilité s'il laisse signer sans ERP. L'agent immobilier qui a fourni le document peut aussi être mis en cause.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il établir l'ERP ?
Certains études le proposent, mais ce n'est pas leur rôle. Le vendeur le fournit ou le fait établir.
L'ERP de la promesse suffit-il pour l'acte ?
Seulement s'il a encore moins de 6 mois le jour de l'acte et que la situation réglementaire n'a pas changé.
Faut-il signer l'ERP ?
Oui, le vendeur le date et le signe ; l'acquéreur le signe pour attester en avoir pris connaissance.
Un ERP fait en ligne est-il accepté par les notaires ?
Oui, dès lors qu'il contient toutes les informations de l'article R. 125-24 et date de moins de 6 mois.
Voir aussi
Article mis à jour le 9 octobre 2026 · Sources : Géorisques, GASPAR, ASNR, DGAC, Codes de l'environnement, du travail, de l'urbanisme et civil.