Faut-il un nouvel ERP au renouvellement du bail ?
Vérifié le 11 novembre 2026
La réponse
Non en cas de reconduction tacite : le bail se poursuit avec le même locataire et aucun nouvel ERP n'est exigé. En cas de renouvellement exprès, la loi annexe le dossier de diagnostic technique au nouveau contrat ; par prudence, joignez-y un état des risques à jour.
Le détail
- « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé » ; le renouvellement passe par une offre présentée dans les formes et délais du congé (loi n° 89-462, article 10).
- « Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3).
- « Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques prévu au même I » (loi n° 89-462, article 3-3).
- En pratique : reconduction tacite avec le même locataire, aucun nouvel état des risques ; nouveau locataire, un état des risques complète le dossier de diagnostic technique ; renouvellement exprès, la loi annexe ce dossier au nouveau contrat et, par prudence, joignez-y un état des risques à jour.
- Cet état des risques doit avoir moins de six mois à la première visite, puis être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (article R. 125-25).
Pour tout savoir : ERP pour une location : le guide complet
Sources officielles
- Légifrance, loi du 6 juillet 1989, article 10
- Légifrance, loi du 6 juillet 1989, article 3-3
- Légifrance, article R. 125-25