Articles ERP

• Logement HLM : l'état des risques est-il dû au locataire ?

  HLM, logements conventionnés APL et résidences universitaires : état des risques dû en zone concernée ; logements-foyers à distinguer.

• Vente aux enchères : où trouver l'état des risques ?

  Adjudication, vente interactive et terrain non bâti : où joindre l’état des risques et quelles précautions prendre.

• Indivision : faut-il un état des risques pour vendre ?

  Vendre en indivision ne change rien à l'état des risques : un seul document, fourni par les vendeurs si le bien est en zone concernée.

• Bail mobilité : l'état des risques est-il obligatoire ?

  Le bail mobilité est soumis à l'état des risques : la loi de 1989 lui applique l'article 3-3. Ce qu'il faut remettre et quand.

• Vendre sans agence : l'état des risques reste obligatoire

  Sans agence, c'est le vendeur qui fournit l'état des risques. Il peut le remplir lui-même. Les étapes et les mentions obligatoires.

• « OUI par précaution » dans un état des risques : ce que signifie la mention et que faire

  Un plan de prévention existe sur la commune mais son zonage ne permet pas de situer la parcelle : le bien est déclaré concerné par précaution. Ce que cela veut dire et comment vérifier.

• Donation, succession : faut-il un état des risques ?

  Les textes imposent l'état des risques pour une vente ou une location, pas pour une donation ou une succession. Il redevient obligatoire dès que le bien est vendu ou loué.

• Vente d'un lot de copropriété : l'état des risques

  Appartement, cave ou parking en copropriété : l'état des risques est dû par le vendeur ou le bailleur du lot si l'immeuble est en zone concernée. Parcelle, sinistres, validité.

• ERP dès la première visite : ce que le vendeur et le bailleur doivent remettre

  L'information sur les risques ne se donne plus au moment de signer : elle est due dès la première visite du bien. Ce que cela change pour une annonce, une visite, un compromis et un bail.

• Commune concernée ou bien concerné : la différence qui change l'état des risques

  Un plan de prévention listé sur la commune ne veut pas dire que la parcelle est dans sa zone réglementée. Comment faire la différence.