L'ERP dans les collectivités d'outre-mer : où il s'applique
L’état des risques et pollutions (ERP) est imposé par l’article L.125-5 du Code de l’environnement. Dans les collectivités d’outre-mer, son application dépend du statut de chaque territoire. Voici les trois situations.
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna : l’article L.125-5 ne s’applique pas
- Ces trois collectivités relèvent du principe de spécialité législative : une loi nationale ne s’y applique que si elle le prévoit expressément.
- Le livre VI du Code de l’environnement liste les dispositions du code applicables en Nouvelle-Calédonie (titre I), en Polynésie française (titre II) et à Wallis-et-Futuna (titre III). L’article L.125-5 n’y figure pas.
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’environnement relève en outre des compétences locales fixées par leurs lois organiques statutaires (loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004).
DiagRisk ne propose ni page ni ERP pour les communes de ces trois collectivités.
Saint-Barthélemy : l’obligation nationale ne s’y applique très probablement pas
L’article LO 6214-3 du Code général des collectivités territoriales confie à la collectivité de Saint-Barthélemy le soin de fixer elle-même les règles en matière d’urbanisme, de construction, d’habitation et de logement, ainsi que d’environnement. L’obligation nationale d’ERP ne s’y appliquerait donc très probablement pas. D’éventuelles règles locales d’information sur les risques relèveraient de la collectivité : renseignez-vous auprès de la collectivité de Saint-Barthélemy ou du notaire chargé de la vente. DiagRisk ne propose pas d’ERP pour Saint-Barthélemy.
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : l’ERP est en principe exigé
Dans ces deux collectivités, le droit national s’applique en principe, sauf dans les matières que la loi organique leur a transférées. L’ERP serait donc exigé pour une vente ou une location, comme en métropole. En cas de doute sur un bien précis, le notaire chargé de la vente reste l’interlocuteur à consulter.
À quoi se référer localement
DiagRisk ne reproduit aucune règle locale faute de source officielle vérifiée. Pour les cas incertains, renseignez-vous auprès du notaire chargé de la vente ou des services de la collectivité concernée.
Sources officielles
- Code de l’environnement, article L.125-5 (Légifrance)
- Code de l’environnement, livre VI : dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (Légifrance)
- Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Légifrance)
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (Légifrance)
- Code général des collectivités territoriales, article LO 6214-3 : compétences de Saint-Barthélemy (Légifrance)
- Code général des collectivités territoriales, sixième partie : Saint-Martin (livre III) et Saint-Pierre-et-Miquelon (livre IV) (Légifrance)
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